France : rappel MILDECA du cadre CBD (THC 0,3 %, variétés, extraits)
La page officielle MILDECA rappelle les conditions cumulatives pour cultiver et commercialiser des produits CBD hors stupéfiants.
Impact pratique — Vérifier conformité variété / semences / analyses THC avant mise en rayon.
La MILDECA rappelle que les produits contenant du CBD peuvent être hors du régime stupéfiants s’ils respectent l’arrêté du 30 décembre 2021 : variétés inscrites, semences certifiées, teneur THC ≤ 0,3 % pour plantes et extraits.
Le Conseil d’État a annulé en 2022 l’interdiction générale de commercialiser fleurs et feuilles brutes à faible THC ; le cadre reste toutefois conditionné et distinct du dossier alimentaire 2026.
MediaCBD utilise cette source comme socle factuel FR — à croiser avec les communiqués DGAL sur l’alimentaire et avec les contrôles de lot.
Sources primaires
Synthèse originale MediaCBD. Les textes complets restent sur les sites sources.
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